Arrangement de reconnaissance mutuelle Québec-France
Conditions d’admission :
- Avoir complété le stage professionnel de trois ans, organisé, contrôlé et attesté par l’Ordre des experts-comptables de France (l’attestation de conformité est obligatoire).
- Avoir réussi les 3 épreuves nationales.
- Avoir soutenu le mémoire d’expertise-comptable.
- Pour l’obtention du permis de comptabilité publique, avoir cumulé, dans les cinq dernières années, au moins 1250 heures en certification tel qu’appliqué par l’Ordre des CPA, avec un minimum de 625 heures en audit.
Le processus en un clin d’œil :
Ouverture du dossier et dépôt des documents nécessaires
Veuillez prévoir un délai de 60 jours ouvrables pour le traitement de votre demande**.
Commencez l’ouverture de votre dossier >
*Pour des raisons de sécurité, nous vous demandons d’éviter la transmission de documents par courriel.
**Veuillez noter qu'en raison d'un volume important de demandes, nos délais de traitement peuvent être plus longs qu'à l'habitude. Soyez assurés que tous les efforts sont déployés pour assurer le traitement des dossiers dans les meilleurs délais.
-
Formulaires d’ARM Québec-France
-
Vous devez télécharger, remplir et signer les formulaires ci-dessous et les joindre à votre demande.
La demande d’admissibilité et l’attestation de conformité sont obligatoires.
Veuillez noter que certains formulaires doivent être envoyés directement par l’Ordre des experts-comptables de France à l’adresse courriel equivalence@cpaquebec.ca. Cette procédure est indiquée sur les formulaires. -
Certificat de naissance
-
- Vous devez fournir une copie de votre certificat de naissance émis par l’autorité compétente de votre pays d’origine.
- Les documents qui ne sont pas rédigés en français ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé.
- Type de fichier accepté : PDF.
-
2 pièces d’identité
-
- Vous devez fournir deux pièces d'identité émises par des autorités compétentes (recto/verso).
- Types de fichier acceptés : PDF, JPEG ou PNG.
-
Diplôme(s)
-
- Vous devez fournir une copie de tous les diplômes que vous avez obtenus.
- Les documents qui ne sont pas rédigés en français ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé.
- Un document complet est composé d’une copie de l’original et de sa traduction.
- Type de fichier accepté : PDF.
-
Relevé(s) de notes
-
- Vous devez fournir un relevé de notes pour chacun de vos diplômes.
- Les documents qui ne sont pas rédigés en français ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé.
- Un document complet est composé d’une copie de l’original et de sa traduction.
- Type de fichier accepté : PDF.
Paiement des frais
Paiement des frais
Des frais de 592,12 $ doivent être acquittés pour l'analyse de votre dossier. Le paiement doit être effectué en ligne au moment de l’ouverture du dossier.
Inscription à l'Ordre et cotisation
Inscription à l'Ordre et cotisation
Des frais de 633,51 $ et de 443,80 $ devront alors être acquittés pour votre inscription à titre de candidat ou candidate et pour la cotisation annuelle.
Téléchargez le formulaire d’inscription à l’Ordre
Formation requise
Vous devrez suivre ces formations complémentaires avant d’obtenir votre titre de CPA ou de CPA auditeur.
Vous disposez d’un maximum de 3 ans pour les terminer.
-
CPA
-
Programme de perfectionnement professionnel CPARE de CPA Canada (webinaire)
L’objectif est de combler les différences à l’égard du droit des affaires et de la législation en matière de fiscalité applicables au Canada.
20 heures
942,80 $ (le coût est sujet à changement)Inscription sur demande à equivalence@cpaquebec.ca
Atelier pratique – Résolution de dilemmes éthiques
ou
Atelier pratique - Pour une gestion fondée sur le questionnement éthique
L’objectif est de combler les différences entre les règles déontologiques du Québec et de la France.
7 heures
Inscription en ligne sur laplateforme Vivo -
CPA auditeur
-
Ce titre permet d’exercer la comptabilité publique, ce qui inclut entre autres les activités reliées aux missions d’audit et aux missions d’examen.
Programme de perfectionnement professionnel CPARE de CPA Canada (webinaire)
L’objectif est de combler les différences à l’égard du droit des affaires et de la législation en matière de fiscalité applicables au Canada.
20 heures
942,80 $ (le coût est sujet à changement)
Inscription sur demande à equivalence@cpaquebec.ca
Atelier pratique – Résolution de dilemmes éthiques
ou
Atelier pratique - Pour une gestion fondée sur le questionnement éthique
L’objectif est de combler les différences entre les règles déontologiques du Québec et de la France.
7 heures
Inscription en ligne sur laplateforme Vivo
Formations complémentaires
Option 1 (2 formations)
1. Missions d’audit – Revue des concepts fondamentaux
2. NCECF – Revue des concepts fondamentaux30,5 heures
Coût variable selon la formationOption 2 (3 formations)
1. Missions d’audit – Revue des concepts fondamentaux
2. NCECF – Nouveautés, enjeux et conseils pratiques
3. NCECF – Présentation des états financiers et informations à fournir – Avancé27 heures
Coût variable selon la formation
Demande de permis
Demande de permis
Après la délivrance de votre permis, vous recevrez une lettre officialisant votre adhésion à l’Ordre.
Téléchargez le formulaire de demande de permis
Questions fréquentes
-
Dois-je avoir mon permis de travail pour entamer ma démarche?
-
Non. Il n’est pas nécessaire d’avoir un permis de travail pour entamer vos démarches auprès de l’Ordre. Nous recommandons toutefois aux personnes qui désirent étudier ou travailler au Québec de se référer aux autorités compétentes afin de respecter les lois et règlements en vigueur.
-
Dois-je avoir mon évaluation comparative du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration pour soumettre ma demande?
-
Non. Pour une demande basée sur un arrangement ou une entente de reconnaissance ou sur une entente de réciprocité, comme c’est le cas pour l’ARM Québec-France, vous pouvez faire directement une demande d’ouverture de dossier temporaire en soumettant tous les documents obligatoires.
-
Est-ce que l’anglais est nécessaire pour exercer au Québec?
-
La connaissance de l’anglais n’est pas nécessaire pour exercer au Québec, bien que la maîtrise de cette langue puisse être un atout sur le marché du travail.
-
Existe-t-il une terminologie comptable précise à utiliser au Québec?
-
Bien que la terminologie comptable tend à s’uniformiser au niveau mondial, certains termes peuvent être différents au Québec. La plus grande différence a trait à la comptabilité publique, qui fait référence à l’expertise comptable (audit). Vous trouverez tous les détails dans la section « Ressources utiles ».