Arrangement de reconnaissance mutuelle Québec-France

Le profil « ARM Québec-France » est destiné aux professionnels membres de l’Ordre des experts-comptables de France ou détenteurs d’un diplôme d’expertise comptable de France.

Conditions d’admission :
  • Avoir complété le stage professionnel de trois ans, organisé, contrôlé et attesté par l’Ordre des experts-comptables de France (l’attestation de conformité est obligatoire).
  • Avoir réussi les 3 épreuves nationales.
  • Avoir soutenu le mémoire d’expertise-comptable.
  • Pour l’obtention du permis de comptabilité publique, avoir cumulé, dans les cinq dernières années, au moins 1250 heures en certification tel qu’appliqué par l’Ordre des CPA, avec un minimum de 625 heures en audit.


Le processus en un clin d’œil :

Ouverture du dossier et dépôt des documents nécessaires

 
Pour ouvrir votre dossier, vous n'avez qu'à cliquer sur le lien ci-dessous et suivre les étapes. Assurez-vous de joindre tous les documents nécessaires à l'analyse de votre dossier (voir la liste plus bas)*. Veuillez noter que l’Ordre se réserve le droit d’exiger tout document additionnel nécessaire à l'analyse de votre dossier, ainsi que la production originale de tout document requis.

Veuillez prévoir un délai de 60 jours ouvrables pour le traitement de votre demande**.

Avant de commencer, avez-vous vérifié que votre statut au Québec vous autorise à poursuivre des études au Québec? Communiquez avec le MIFI pour plus de détails.

Commencez l’ouverture de votre dossier >

*Pour des raisons de sécurité, nous vous demandons d’éviter la transmission de documents par courriel.


**Veuillez noter qu'en raison d'un volume important de demandes, nos délais de traitement peuvent être plus longs qu'à l'habitude. Soyez assurés que tous les efforts sont déployés pour assurer le traitement des dossiers dans les meilleurs délais.
Formulaires d’ARM Québec-France
Vous devez télécharger, remplir et signer les formulaires ci-dessous et les joindre à votre demande.

La demande d’admissibilité et l’attestation de conformité sont obligatoires.

Veuillez noter que certains formulaires doivent être envoyés directement par l’Ordre des experts-comptables de France à l’adresse courriel equivalence@cpaquebec.ca. Cette procédure est indiquée sur les formulaires.
Demande d'admisibilité
PDF 135KB
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Attestation de conformité de l'Ordre des experts-comptables
PDF 175KB
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Attestation de l'expérience du demandeur (le cas échéant)
PDF 88KB
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Certificat de naissance
  • Vous devez fournir une copie de votre certificat de naissance émis par l’autorité compétente de votre pays d’origine.
  • Les documents qui ne sont pas rédigés en français ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé.
  • Type de fichier accepté : PDF.
2 pièces d’identité
  • Vous devez fournir deux pièces d'identité émises par des autorités compétentes (recto/verso).
  • Types de fichier acceptés : PDF, JPEG ou PNG.
Diplôme(s)
  • Vous devez fournir une copie de tous les diplômes que vous avez obtenus.
  • Les documents qui ne sont pas rédigés en français ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé.
  • Un document complet est composé d’une copie de l’original et de sa traduction.
  • Type de fichier accepté : PDF.
Relevé(s) de notes
  • Vous devez fournir un relevé de notes pour chacun de vos diplômes.
  • Les documents qui ne sont pas rédigés en français ou en anglais doivent être traduits par un traducteur agréé.
  • Un document complet est composé d’une copie de l’original et de sa traduction.
  • Type de fichier accepté : PDF.

Paiement des frais

Paiement des frais

 

Des frais de 603,62 $ doivent être acquittés pour l'analyse de votre dossier. Le paiement doit être effectué en ligne au moment de l’ouverture du dossier.

Consultez la grille tarifaire complète [PDF]

Analyse du dossier

 
Lorsque le dossier est complet, une analyse est faite pour vérifier si toutes les conditions prévues par l’ARM sont satisfaites. Le dossier est alors présenté au comité d’accès à la profession pour approbation. De manière générale, ce comité se réunit une fois par mois.

Si l'analyse de votre dossier révèle que vous êtes admissible et que les conditions sont satisfaites, vous pouvez obtenir le titre de CPA ou de CPA Auditeur.

 

 

PROCESSUS DE RÉVISION

Si vous êtes en désaccord avec la décision que vous avez reçue (liste des cours préalables, formations imposées ou autre), vous pouvez faire valoir vos observations par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la décision. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre dossier et remplir le formulaire prévu à cet effet. Assurez-vous d’inclure toute documentation nécessaire à l’analyse de votre demande. Votre dossier sera présenté au comité d’accès à la profession pour décision.

Si vous êtes insatisfait de la décision finale du comité d’accès à la profession, vous pouvez transmettre une demande de révision de cette décision au comité exécutif en écrivant à equivalence@cpaquebec.ca.

Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande à toute étape de votre cheminement, vous pouvez également porter plainte gratuitement auprès du Commissaire à l’admission aux professions, une entité gouvernementale indépendante qui reçoit et examine les plaintes concernant l’admission aux professions, que celles-ci visent l’Ordre ou l’université qui vous a fourni la liste de cours préalables que vous nous avez soumise.

Inscription à l'Ordre et cotisation

Inscription à l'Ordre et cotisation

 
Après avoir reçu la confirmation de l’admissibilité, vous devrez télécharger, remplir et signer le formulaire d'inscription à l'Ordre ci-dessous, puis le retourner à l’Ordre par courriel à equivalence@cpaquebec.ca.

Des frais de 633,51 $ et de 457,60 $ devront alors être acquittés pour votre inscription à titre de candidat ou candidate et pour la cotisation annuelle.

Téléchargez le formulaire d’inscription à l’Ordre

Formation requise

 

Vous devrez suivre ces formations complémentaires avant d’obtenir votre titre de CPA ou de CPA auditeur.

Vous disposez d’un maximum de 3 ans pour les terminer.

CPA

Programme de perfectionnement professionnel CPARE de CPA Canada (webinaire)

L’objectif est de combler les différences à l’égard du droit des affaires et de la législation en matière de fiscalité applicables au Canada. 

20 heures

971,54 $ (le coût est sujet à changement)

Inscription sur demande à equivalence@cpaquebec.ca

Atelier pratique – Résolution de dilemmes éthiques
ou
Atelier pratique - Pour une gestion fondée sur le questionnement éthique

L’objectif est de combler les différences entre les règles déontologiques du Québec et de la France.

4 heures

Inscription en ligne sur la plateforme Vivo

CPA auditeur

Ce titre permet d’exercer la comptabilité publique, ce qui inclut entre autres les activités reliées aux missions d’audit et aux missions d’examen.

Programme de perfectionnement professionnel CPARE de CPA Canada (webinaire)

L’objectif est de combler les différences à l’égard du droit des affaires et de la législation en matière de fiscalité applicables au Canada. 

20 heures

971,54 $ (le coût est sujet à changement)

Inscription sur demande à equivalence@cpaquebec.ca

Atelier pratique – Résolution de dilemmes éthiques
ou
Atelier pratique - Pour une gestion fondée sur le questionnement éthique

L’objectif est de combler les différences entre les règles déontologiques du Québec et de la France.

Inscription en ligne sur la plateforme Vivo

Formations complémentaires

Option 1 (2 formations)

1. Missions d’audit – Revue des concepts fondamentaux
2. NCECF – Revue des concepts fondamentaux

Coût variable selon la formation

Option 2 (3 formations)

1. Missions d’audit – Revue des concepts fondamentaux
2. NCECF – Nouveautés, enjeux et conseils pratiques
3. NCECF – Présentation des états financiers et informations à fournir – Avancé

Coût variable selon la formation

Demande de permis

Demande de permis

 
Lorsque vos formations complémentaires seront terminées, vous pourrez faire votre demande de permis. Pour ce faire, vous devrez télécharger, remplir et signer le formulaire de demande de permis ci-dessous, puis le retourner à l’Ordre par courriel à equivalence@cpaquebec.ca accompagné de toutes les attestations de réussite des cours exigés.

Après la délivrance de votre permis, vous recevrez une lettre officialisant votre adhésion à l’Ordre.

Téléchargez le formulaire de demande de permis 

Attention : Assurez-vous de toujours satisfaire aux obligations des CPA afin de maintenir votre titre tout au long de votre carrière au Québec.

Vidéo explicative sur l'ARM Québec-France

Apprenez-en plus sur cet arrangement et ses caractéristiques.

Arrangement de reconnaissance mutuelle Quebec-France

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